Conditions générales d'utilisation (CGU)

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Le site, accessible par l’url suivant : https://plateforme.handicapsrares.fr/ est exploité dans le respect de la législation française. L’utilisation de ce site est régie par les présentes conditions générales. En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Celles-ci pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par le Groupement National de Coopération Handicaps Rares (GNCHR), qui ne saurait être tenu pour responsable en aucune manière d’une mauvaise utilisation du service.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Pour l'interprétation des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme, les termes employés ci-après, au pluriel ou au singulier, sont définis de la façon suivante :

Administrateur/Editeur : Propriétaire/Responsable des contenus
Animateur/trice d’espace : Personne qui a les droits de modifications sur son espace ou groupe et qui attribue les droits d’accès et d’action au sein de cet espace.
Contributeur : désigne toute personne ayant créé un « Compte » par lequel il se connecte à l'aide d'un identifiant et mot de passe qui lui sont strictement personnels et confidentiels et qui intervient sur la Plateforme soit pour publier une proposition, soit pour commenter une proposition accessible sur la Plateforme.
Visiteur/teuse : désigne toute personne ayant accès et/ou utilisant le Site sans avoir pour autant ouvert un « Compte » ou utilisé un Service.
Espace : Espace pérenne de débat.
Contribution : désigne toute proposition ou avis sur une proposition rédigé par un Contributeur et susceptible d’être modifié dans un délai de 30mn (trente minutes).
Contenu : désigne tout contenu publié par un Contributeur sur la Plateforme, et notamment toute proposition ou avis sur une proposition.
Plateforme : désigne l'outil dématérialisé, accessible à tous via le Site et par laquelle les Utilisateurs peuvent contribuer via leur « Compte ».
Plateforme collaborative des handicaps rares : désigne la Plateforme en ligne accessible à tous et regroupant les Propositions des Contributeurs et de l’Editeur.
Compte : désigne l'espace personnel d'un Contributeur sur le site https://plateforme.handicapsrares.fr/ lui permettant d'accéder à des contenus spécifiques et de contribuer à la création de Contenus sur la Plateforme.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation de la Plateforme de participation proposée par l’Editeur et accessible à tous.

L’Editeur a mis en place une Plateforme participative permettant aux Contributeurs d’entrer dans le dispositif privé réservé aux utilisateurs de la plateforme collaborative des handicaps rares et d’accéder aux espaces privés auxquels il participe.

Dans chaque espace, ils peuvent :

Consulter la page de présentation qui peut intégrer des liens, du texte, mais aussi des documents, des images et des vidéos.
Consulter les actualités de l’espace.
Consulter le calendrier des prochaines réunions, s’inscrire à une réunion, consulter l’ordre du jour et les documents pour la réunion, consulter le compte-rendu de la réunion quand elle est terminée.
Consulter des documents de références.
Proposer un sujet de débat, contribuer à un débat.

Les Contributeurs sont invités à participer des manières suivantes :

● Exemple 1 : En donnant leur avis sur les enquêtes ou sur les propositions déjà publiées sur la Plateforme, en les soutenant ou les commentant.

● Exemple 2 : En partageant leurs propositions pour enrichir de leur expérience et de leurs idées l'ensemble du projet.

ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION

Les CGU de la Plateforme s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services proposés sur la Plateforme.

Les CGU de la Plateforme sont additionnelles, le cas échéant, aux conditions particulières applicables à certains services proposés au sein des différentes rubriques du Site.

Les CGU de la Plateforme prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par l’Editeur.

ARTICLE 4 – MODERATION DES CONTENUS

Il est de la responsabilité des Contributeurs de veiller à ce que leurs Contenus ne portent pas atteinte aux droits et libertés d'autrui et soient conformes à la réglementation en vigueur.

La publication de Contenus fournis par le Contributeur fait l'objet d'une modération a posteriori par l’Editeur qui se réserve le droit de retirer/supprimer un Contenu qui ne serait pas conforme aux lois et règlements, aux présentes CGU de la Plateforme.

Le Contributeur et le Visiteur sont invités à signaler à l’Editeur tout Contenu contraire aux principes et valeurs ci-dessus énumérés, via les liens de signalement figurant sur le Site ou en adressant un courriel à l’adresse plateforme@handicapsrares.fr.

ARTICLE 5 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE L’EDITEUR

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possibles et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par courriel à l'adresse plateforme@handicapsrares.fr en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé…).

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, le GNCHR ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

Le GNCHR autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu (par l’ouverture d’une fenêtre) et sous réserve que la source soit mentionnée.

Le GNCHR ne prend aucun engagement concernant le contenu des sites auxquels il donne accès par lien hypertexte. Ces sites sont sélectionnés pour leur pertinence.

ARTICLE 6 – DECLARATION A LA CNIL

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’éditeur de la Plateforme va faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr). Un audit RGPD est en cours afin de s’assurer de la conformité avec les derniers textes publiés.

ARTICLE 7 – DROIT D'ACCES ET CONFIDENTIALITE

En application de cette loi, les contributeurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement.

Ce droit peut être exercé par voie postale auprès du Groupement National de Coopération Handicaps Rares (GNCHR) ou par voie électronique à l'adresse plateforme@handicapsrares.fr. Les informations personnelles collectées ne sont en aucun cas confiées à des tiers.